1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande de vin passée sur le site du Domaine des Vignes du Paradis par un client résidant en France métropolitaine ; les livraisons sont limitées à la France métropolitaine. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Vendeur
Les produits sont vendus par le Domaine des Vignes du Paradis, dont l'identité complète figure dans les Mentions légales.
3. Vente réservée aux personnes majeures
La vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs. En passant commande, le client certifie être âgé de 18 ans ou plus. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
4. Produits
Les vins proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur les fiches produits de la boutique (appellation, cépage, contenance). Les millésimes disponibles peuvent varier selon les stocks. Les photographies présentées sont non contractuelles.
Les produits sont vendus par lots : carton de 6 bouteilles de 75 cl, carton de 3 magnums de 150 cl ou BIB de 5 ou 10 litres, au prix indiqué pour chaque lot. La commande minimale est de 12 bouteilles (équivalent 75 cl), les différents vins pouvant être mélangés. Il n'y a pas de plafond de commande en ligne ; à partir de 60 bouteilles, il est conseillé de demander un devis via la page Contact, les conditions de transport pouvant alors être adaptées. Les photographies représentent une bouteille à titre d'illustration.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), par lot. Ils comprennent les frais de transport (livraison en France métropolitaine uniquement) : aucun supplément n'est ajouté lors de la commande. Le domaine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
6. Commande
La commande est passée directement sur le site. Elle n'est définitive qu'après confirmation du paiement. En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », le client reconnaît passer une commande qui l'oblige à payer. Un récapitulatif de commande est envoyé par email au client. Le domaine se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de doute sur la majorité du client.
7. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (et par les autres moyens de paiement éventuellement proposés sur la page de paiement), via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les données bancaires sont saisies directement sur la page de paiement hébergée par Stripe : elles sont chiffrées et ne sont à aucun moment accessibles ni conservées par le domaine.
8. Livraison
Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, ou peuvent être retirées directement au domaine sur rendez-vous. Le retrait ne se commande pas en ligne : il est convenu avec le domaine, avant tout paiement, par le formulaire de la page Contact (date, heure et modalités de règlement).
- Zones de livraison : France métropolitaine uniquement.
- Transporteur : TRANSVINS Distribution (L.V.D.), Saint-Georges-de-Reneins (Rhône)
- Délai : expédition sous 24 à 48 heures après réception du paiement ; le délai de livraison dépend ensuite de la destination et du transporteur (délai habituel annoncé par le transporteur : 2 à 4 jours). Sauf indication contraire, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.
- Frais de transport : inclus dans le prix des produits (France métropolitaine uniquement).
Le colis est remis en main propre à une personne majeure. Une signature, et la vérification de la majorité du destinataire, pourront être exigées à la livraison, conformément à l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande (ou du dernier colis si la commande est livrée en plusieurs fois) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception des frais directs de renvoi.
Ce droit s'applique aux commandes de vin du domaine, qui sont vendues à prix fixe et livrées dans les meilleurs délais. Les exceptions prévues à l'article L.221-28 du Code de la consommation (notamment les biens dont le prix dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du vendeur, ou la vente de vins dont la livraison est différée au-delà de 30 jours) ne concernent pas ces ventes.
Pour exercer ce droit, le client peut utiliser le formulaire en ligne « Se rétracter du contrat ici », ou adresser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail ou courrier) aux coordonnées figurant dans les Mentions légales, avant l'expiration du délai de 14 jours. Le domaine accuse réception de la demande par e-mail, sans délai.
Le client renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse suivante : Domaine des Vignes du Paradis, Pascal Durand, Lieu-dit « En Paradis », 10 Route des Crus du Beaujolais, 71570 Saint-Amour-Bellevue. Les frais directs de renvoi sont à sa charge. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, de préférence non ouverts : la responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques (art. L.221-23 du Code de la consommation).
Le domaine rembourse la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Il peut différer ce remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition.
10. Garanties légales
Tout produit vendu bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Pour toute réclamation, le client peut contacter le domaine via la page Contact.
11. Réclamation et médiation
En cas de litige, le client peut adresser une réclamation au domaine. À défaut de réponse satisfaisante sous 60 jours, il peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; site : www.cm2c.net ; saisine en ligne via la rubrique « Déclarer un litige » du site, ou par e-mail à declarer-un-litige@cm2c.net.
12. Fiscalité et douanes
Les ventes sont réalisées et livrées en France métropolitaine. Les prix indiqués sont des prix TTC : ils comprennent la TVA et les droits indirects applicables à la vente de vin en France. Tous les vins, y compris les fontaines à vin (BIB) de 5 et 10 litres, sont vendus sous capsule représentative de droits (CRD) : les droits d'accises sont acquittés.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.